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Le vingt-cinquième jour du mois qui suit le trimestre échu pour les entreprises totalement exportatrices. Les modalités de recouvrement des cotisations sont fixées par décret. Art 17 L'employeur ne peut pas récupérer sur le travailleur des précomptés qu'il a négligés d'effectuer et il est tenu de réparer tout préjudice découlant de sa négligence ou de son retard dans le versement des cotisations. Bénéficient également des prestations du même régime, les membres de famille à charge restés en Tunisie.

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Le vingt-cinquième jour du mois qui suit le trimestre échu pour les entreprises totalement exportatrices. Les modalités de recouvrement des cotisations sont fixées par décret. Art 17 L'employeur ne peut pas récupérer sur le travailleur des précomptés qu'il a négligés d'effectuer et il est tenu de réparer tout préjudice découlant de sa négligence ou de son retard dans le versement des cotisations.

Bénéficient également des prestations du même régime, les membres de famille à charge restés en Tunisie. Ce taux est supporté exclusivement par les travailleurs exerçant pour leur propre compte. Tout employeur occupant une personne appartenant aux catégories prévues par l'article premier de la présente loi, est tenu de la faire immatriculer à la caisse nationale de sécurité sociale, conformément aux dispositions et procédures en vigueur.

Cette obligation est étendue aux personnes travaillant pour leur propre compte et qui appartiennent aux catégories citées à l'article premier de la présente loi. Les conditions et les modalités de l'affiliation et de l'immatriculation sont fixées par décret. Les demandes de remise gracieuse des pénalités de retard encourues en application des articles et ci-dessus sont examinées selon les procédures et modalités qui seront fixées par décret. Art 15 La Caisse Nationale délivre au travailleur immatriculé une carte d'assuré social.

La caisse nationale est l'organisme de gestion des régimes visés à l'article 2 ci-dessus 1. L'employeur ne peut récupérer sur le travailleur les retenues qu'il a négligées d'effectuer et il est tenu de réparer tout préjudice découlant de sa négligence ou de son retard dans le versement des cotiations.

L'employeur affilié à la caisse nationale est tenu de prouver, chaque fois qu'il en est requis, la conformité des ses déclarations de salaires aux feuilles de paie et à tous documents et registres comptables de son entreprise.

S'il ne s'est pas conformé aux dispositions légales, relatives à la tenue et à la conservation des documents et registres comptables, l'employeur est tenu de prouver la conformité des salaires déclarés avec les rémunérations effectivement versées à son personnel. Le montant des cotisations des travailleurs et des employeurs est dû par ceux-ci, à la fin de chaque trimestre.

Les cotisations dues pour le trimestre écoulé doivent être versées, par l'employeur, au plus tard le quinzième jour du mois suivant ce trimestre. A défaut, leurs droits sont exposés à la prescription. Ces pièces peuvent être présentées directement à la caisse par les travailleurs concernés. Les pêcheurs indépendants, les petits armateurs, les agriculteurs travaillant pour leur propre compte et les artisans travaillant à la pièce sont tenus de transmette les pièces précitées à la caisse nationale dans le même délai.

Art 18 Le versement des cotisations à la Caisse Nationale se fait trimestriellement. Toute période inférieure à 45 jours est négligée. La répartition des cotisations entre les différents régimes et entre employeurs et travailleurs ainsi que les modalités de leur paiement sont fixées par décret. L'affiliation prend effet a compter de la date d'assujettissement si la demande a été introduite dans les 30 jours de celui-ci.

Art 11 Les employeurs, occupant du personnel dans les conditions définies à l'article 2 précédent, doivent s'affilier à la Caisse Nationale dès le moment où ils engagent des travailleurs susceptibles de bénéficier des prestations de la présente loi. Ils doivent, par la même occasion, faire immatriculer ces travailleurs. Les opérations, d'affiliation des employeurs et d'immatriculation des travailleurs sont effectuées avec le concours des autorités locales relevant du Ministère de l'Agriculture, des Omdas et des organisations professionnelles intéressées.

Ces affiliations et immatriculations se font conformément aux dispositions des articles 12 et 13 de la présente loi et à celles du règlement intérieur de la Caisse Nationale qui en informe sans délai l'employeur et les travailleurs intéressés.

Elle avise le contrôleur technique des refus d'affiliation et d'immatriculation. Les prestations sociales ne sont accordées qu'aux travailleurs immatriculés à la Caisse Nationale et cela dans le cadre du délai de prescription.

Art 13 L'immatriculation des assurés sociaux se fait à la demande des employeurs dans le délai d'un mois à compter de l'affiliation de ces derniers, que celle-ci ait été effectuée de leur chef ou prononcée d'office. Pour les travailleurs engagés après cette affiliation, les employeurs doivent requérir leur immatriculation à la Caisse Nationale dans le mois à compter de leur engagement. La demande d'immatriculation doit être accompagnée des pièces justificatives.

Les travailleurs intéressés doivent faire parvenir à leur employeur, aux fins de transmission à la Caisse Nationale, toutes les pièces constitutives ou modificatives de leurs droits aux prestations de sécurité sociale, et cela dans le délai d'un mois de la survenance de l'événement affectant leur situation d'assuré social.

Dans le cas où l'employeur refuse ou néglige de se conformer aux dispositions du présent article, le travailleur peut s'adresser directement à la Caisse Nationale pour faire procéder à son immatriculation.

A titre transitoire, les délais prévus par le présent article et l'article 12 de la présente loi sont prorogés jusqu'au 31 décembre sans que cette prorogation ne porte atteinte aux droits acquis par les travailleurs au cours de la période transitoire. Le paiement des cotisations est effectué trimestriellement et dans un délai maximum d'un mois à partir de la fin du trimestre au titre duquel sont dus les mois se rapportant aux cotisations.

Ces cotisations peuvent être payées mensuellement ou de manière préalable, toutefois, elles n'ouvrent pas droit aux prestations qu'après l'expiration des périodes d'exercice effectif relatives à ces cotisations. L'employeur est tenu de justifier, à tout moment, aux agents chargés de l'application des dispositions de la présente loi, de son affiliation à la Caisse Nationale, par des pièces émanant de celle-ci et attestant qu'il est à jour de ses cotisations.

Il doit afficher, sur les lieux de travail, un certificat d'affiliation qui lui est délivré par la Caisse Nationale. Les cotisations sont dues pour chaque mois. L'employeur paie la totalité du montant des cotisations après retenue obligatoire et préalable de la quote-part mise à la charge de l'employé. Les personnes prévues aux paragraphes "c", "d", et "e" de l'article 2 du présent décret, travaillant pour leur propre compte, supportent la totalité du montant des cotisations dues.

Les pêcheurs indépendants, les petits armateurs, les petits agriculteurs, les petits éleveurs et les artisans supportent la totalité du taux de cotisations. Si dans les 15 jours qui suivent l'envoi de cette mise en demeure, la situation n'a pas été régularisée, la caisse nationale décerne à son encontre une taxation d'office, sur les bases définies à l'article précédent. Le montant de cette taxation majoré des pénalités de retard prévues au 1er alinéa du présent article, est mis en recouvrement par voie d'état de liquidation décerné par le président-directeur général de la caisse nationale et rendu exécutoire par le secrétaire d'Etat à la santé publique et aux affaires sociales.

La même procédure d'état de liquidation est également applicable en matière de recouvrement des pénalités. Les états de liquidation sont exécutoires nonobstant opposition lorsque l'employeur n'aura pas joint le montant de ses cotisations à ses déclarations trimestrielles des salaires 1. Les pièces exigées pour l'immatriculation sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. Les personnes occupant des employés de maison sont affiliés sur présentation d'une demande indiquant le nombre d'employés à titre non nominatif, selon un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

Cette affiliation est valable pour une année renouvelable par tacite reconduction. L'immatriculation des employés de maison se fait sur demande présentée à la caisse nationale par l'employeur dans un délai d'un mois à partir de la date de l'exercice effectif du travail, accompagnée des pièces justificatives.

Les employés de maison peuvent se faire immatriculer sur présentation d'une pièce délivrée par leurs employeurs indiquant le numéro d'affiliation de ces derniers à la caisse et après avoir justifié leur activité. Les employeurs occupant du personnel appartenant aux catégories a et b sont tenus de s'affilier à la caisse nationale de sécurité sociale et de faire immatriculer leurs employés à ce régime selon les conditions prévues par le présent décret. Toutefois, pour ce qui est de l'Etat, l'obligation d'affiliation et d'immatriculation incombe aux ministères concernés.

Le montant des cotisations est payable auprès des services de la caisse nationale ou auprès d'autres organismes et établissement selon des modalités fixées par des conventions conclues à cet effet.

Le droit au bénéfice des prestations prévues par le présent décret est subordonné au paiement effectif de la totalité des montants des cotisations dues à la caisse nationale de sécurité sociale. Pour les travailleurs engagés aprés cette affiliation, les employeurs doivent requérir leur immatriculation à la caisse nationale dans le mois à compter de leur engagement. La demande d'immatriculation doit être accompagnée de piéces permettant l'identification du salarié.

La demande d'immatriculation accompagnée des piéces justificatives, doit être presentée, conformément aux modalités fixées par le réglement intérieur de la caisse nationale. Les travailleurs intéressés doivent faire parvenir à leur employeur aux fins de transmission à la caisse nationale, toutes les piéces constitutives ou modificatives de leurs droit aux prestations de sécurité sociale, et cela dans le délai d'un mois de la survenance de l'evénement affectant leur situation d'assuré social.

Faute de quoi, leurs droits sont exposés à la prescription enoncée à l'article de la présente loi. Dans le cas où l'employeur refuse ou néglige de se conformer aux dispositions du présent article, le travailleur peut s'adresser directement à la caisse nationale pour faire procéder à son immatriculation.

Toute majoration du salaire minimum garanti des divers secteurs n'est prise en compte dans le calcul des cotisations qu'a partir du premier jour de l'année civile qui suit celle au cours de laquelle a eu lieu ladite majoration. Les petits armateurs, occupant des pêcheurs travaillant sur des bateaux dont la jauge brute ne dépasse pas 5 tonneaux, sont tenus de s'affilier sur la base d'une demande accompagnée des pièces justifiant la jauge du bateau.

Ces pièces sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. Le pêcheur peut se faire immatriculer sur présentation d'une pièce délivrée par son employeur indiquant le numéro d'affiliation de ce dernier à la caisse et après avoir justifié son activité.

Sous réserve des dispositions des articles 27,28,29 et 30 du présent décret, les petits agriculteurs, les petits éleveurs, les artisans, les pêcheurs indépendants, les petits armateurs et les pêcheurs travaillant sur des bateaux dont la jauge brute ne dépasse pas 5 tonneaux sont tenus de s'affilier à ce régime selon les conditions prévues au présent décret.

Sont considérés comme employés de maison, les aides de ménages, les cuisiniers, les jardiniers, les chauffeurs et autres. Les personnes employées par l'Etat, les collectivités locales et les établissements publics à caractère administratif qui ne sont pas couvertes par un autre régime légal de sécurité sociale et qui perçoivent un montant mensuel au moins égal au salaire minimum agricole garanti, rapporté à une durée d'occupation de 25 jours par mois.

Les pêcheurs travaillant sur des bateaux dont la jauge brute ne dépasse pas 5 tonneaux, ainsi que les pêcheurs indépendants et les petits armateurs. Sont considérés comme petits armateurs, les armateurs de bateaux qui ne dépassent pas 5 tonneaux de jauge brute. Les agriculteurs travaillant pour leur propre compte et justifiant l'exploitation de superficies ne dépassant pas 5 hectares en sec ou 1 hectare en irrigué, ainsi que les petits éleveurs.

Les artisans travaillant à la pièce. Les activités concernées et les conditions exigées pour le bénéfice du présent régime sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale et de l'artisanat.

Les cotisations destinées a financer le régime prévu par le présent titre sont claculées sur la base des salaires servis aux travailleurs intéressés a savoir l'ensemble des versements en espèces ou en nature effectués par l'employeur en rétribution du travail du salarié y compris les indemnités et primes de toute nature se rattachant au salaire. En même temps qu'il verse les cotisations et au plus tard, le quinzième jour du mois suivant le trimestre échu, l'employeur doit faire parvenir, à la Caisse Nationale, une déclaration trimestrielle de salaires justificative des cotisations dues.

Elle doit comprendre les sommes versées au personnel et énumérées à l'article 42 ci-dessus, que ces sommes soient effectivement versées ou soient le résultat d'une évaluation, ainsi que les sommes payées, à titre de rémunération, à toutes les personnes effectuant un travail à titre habituel ou occasionnel, à forfait, au temps, ou à la tâche, dans les locaux de l'entreprise ou à domicile.

Les employeurs occupant des détenus ou des internés, doivent établir leur déclaration et calculer les cotisations sur la base de salaires correspondants à ceux des ouvriers et employés de la même qualification professionnelle, exécutant des travaux identiques ou analogues et travaillant dans leurs ateliers, chantiers ou entreprises ou dans les établissements similaires de la région. Peuvent être considérées comme nulles, les déclarations qui ne comprennent pas l'intégralité des salaires payés aux salariés de l'entreprise, ou qui font mention de salaires inférieurs aux salaires minimaux réglementaires.

Si dans les quinze jours, il n'a pas régularisé sa situation, la procédure prévue à l'article ci-dessus lui est applicable, et l'employeur est affilié d'office. Le travailleur est tenu de verser, entre les mains de l'employeur, sa cotisation sur les sommes perçues par lui, directement ou par l'entremise d'un tiers, à titre de pourboires. L'employeur verse la cotisation du travailleur et la sienne à la caisse nationale, aux dates et selon les modalités fixées à l'article 45 ci-après.

Les cotisations visées à l'article 40 de la présente loi sont assises sur l'ensemble des éléments des salaires, émoluments, indemnités et tous autres avantages, en espèces ou en nature liés à la qualité de salarié, accordés directement ou indirectement, y compris les avantages accordés par l'intermédiaire de structures issues de l'entreprise et ce, quelles que soient les modalités de leur octroi.

Sont entièrement ou partiellement exclus de l'assiette de cotisations les avantages, revêtant un caractère de remboursement de frais, d'indemnisation ou d'action sociale, culturelle et sportive au profit du salarié.

La liste des avantages exclus de l'assiette des cotisations, ainsi que les taux et les plafonds d'exemption sont fixés par décret 1. Des décrets pourront déterminer une évaluation forfaitaire des salaires, rémunération ou gains dans certaines professions.

Elle prend effet à compter de la date d'assujettissement, si la demande a été introduite dans les 30 jours de celui-ci.

Dans le cas contraire, elle prend effet à compter du premier jour du trimestre en cours à la date de la présentation de la demande. Les employeurs, déjà affiliés à la caisse nationale à la date d'application de la présente loi, doivent s'assurer que les travailleurs qu'ils occupent à cette date sont déjà immatriculés.

Ils doivent faire immatriculer ceux qui ne le seraient pas dans les trois mois de la date d'application de la présente loi, sous peine d'une amende de 3 à 15 dinars. Est passible de la même amende : 1 a tout employeur assujetti qui ne s'est pas affilié à la caisse nationale ou qui ne se réaffilie pas en cas de reprise d'activité et cela dans le délai prévu à l'article 37 alinéa 1 de la présente loi, sans préjudice du droit pour la caisse nationale d'obtenir des dommages-intérêts qui ne seront pas inférieurs au montant des taxations d'office décernées à son encontre.

Les pénalités prévues ci-dessus sont indépendantes des dommages intérêts auxquels, l'employeur non affilié ou qui n'a pas fait immatriculer ses salariés, pourrait être condamné envers ses derniers, pour les prestations sociales dont ils auraient été frustrés. Ces dommages-intérêts ne pourront être inférieurs au montant de ces prestations et l'action ouverte aux travailleurs pour en obtenir le paiement se prescrit par un an. La caisse nationale conserve le droit d'obtenir à la charge de l'employeur des dommages-intérêts qui ne seront pas inférieurs au montant de la taxation d'office décernée à son encontre.

Les employeurs visés à l'article 34 de la présente loi doivent se faire connaître à la caisse nationale dans le mois qui suit la date à laquelle ils commencent à être assujettis au régime de sécurité sociale.

L'affiliation prend effet à compter de la date d'assujettissement si la demande a été introduite dans les 30 jours de celui-ci. Dans le cas contraire, elle prend effet à compter du premier jour du trimestre en cours à la date de réception par la caisse nationale de la demande d'affiliation ou, s'il s'agit d'une affiliation d'office, de l'envoi à l'employeur de la mise en demeure prévue à l'article de la présente loi, si l'employeur n'a pas fait opposition dans les formes et délais légaux et cela sans préjudice du droit pour la caisse de demander le versement des cotisations arriérées calculées à compter de la date d'assujettissement et augmentées des pénalités de retard, dans la limite du délai de prescription.

Les employeurs, occupant du personnel rentrant dans les définitions de l'article précédent, doivent s'affilier à la Caisse Nationale dès le moment où ils engagent des salariés. Ils doivent par la même occasion faire immatriculer leur personnel salarié.

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Gare aux pénalités de retard! Depuis le 1er janvier , la Caisse nationale de sécurité sociale applique des astreintes aux entreprises affiliées en cas de déclaration tardive, non déclaration ou sous-déclaration des salariés. La pénalité sera de 50 DH pour chaque mois de retard et chaque salarié. Si le retard dépasse un mois, l'astreinte est automatiquement appliquée pour chaque mois ou fraction de mois de retard supplémentaire. Et l'on ne pourra pas dire que les entreprises n'ont pas été prévenues, une campagne de communication a été lancée le 29 juin

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