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Les assurés déclarés avec cette situation doivent avoir le nombre de jours et les salaires nuls et bénéficier des Allocations Familiales. Cette situation est identique à la situation Accident de Travail par exemple. Un seul enregistrement de type B05 doit être créé en spécifiant la période, le numéro d'affilié et en mentionnant la valeur ' ' ie. Les autres informations doivent être égales à Zéro si le type est N et égales à des espaces si le type est AN. Présentation générale 5 1. Processus de télédéclaration 5 3.

Nom:bordereau de déclaration des salaires entrants maroc
Format:Fichier D’archive
Système d’exploitation:Windows, Mac, Android, iOS
Licence:Usage Personnel Seulement
Taille:6.23 MBytes



Les assurés déclarés avec cette situation doivent avoir le nombre de jours et les salaires nuls et bénéficier des Allocations Familiales. Cette situation est identique à la situation Accident de Travail par exemple. Un seul enregistrement de type B05 doit être créé en spécifiant la période, le numéro d'affilié et en mentionnant la valeur ' ' ie. Les autres informations doivent être égales à Zéro si le type est N et égales à des espaces si le type est AN.

Présentation générale 5 1. Processus de télédéclaration 5 3. Présentation du présent cahier de charges 7 II. Les règles générales 8 1. Règles de gestion des périodes de télédéclarations: 8 2.

Glossaire 29 Page 4 sur 29 5 I. Présentation du système de Télédéclaration et du Télépaiement de la CNSS e-bds est un portail Internet conçu pour le traitement des télétransmissions des bordereaux de déclarations de salaires des affiliés de la CNSS. Il est aussi conçu pour supporter les processus de télépaiement entre la CNSS, les affiliés et les banques.

L'objectif du système repose sur la mise à disposition des entreprises et à leurs prestataires éventuels cabinets d'expertise comptable, fudiciaires, d'une plate-forme d'intermédiation complète et sécurisée garantissant la prise en charge, le traitement et l'acheminement des bordereaux de déclarations de salaires télé-déclarations soumises par les utilisateurs du portail à destination de la CNSS, ainsi que la prise en charge de la validation des avis de télépaiements par les utilisateurs du portail, leur acheminement aux organismes bancaires et le traitement de leurs retours.

Processus de télédéclaration Le système de Télédéclaration concerne les déclarations de salaires en suivant le principe de fonctionnement décrit ci-dessous. Les utilisateurs du portail affiliés ou mandataires , une fois qu'ils ont adhéré à la télédéclaration, adressent par liaison Internet sécurisée au portail e-bds, leurs télé-déclarations soit par échange de fichiers, soit par échange de formulaires informatisés EFI.

Chaque déclaration fait l objet d un traçage précis et constant qui permet à l utilisateur en se connectant sur le portail WEB de suivre l évolution du traitement de ses télédéclarations. Le principe de fonctionnement de la Télédéclaration en mode Echange de Fichier est le suivant : 1. Le 15 de chaque mois au maximum, la CNSS met à la disposition des affiliés utilisant le système de télédéclarations, les fichiers préétablis correspondant à la période de télé déclaration prochaine,à fin des les aider à préparer leurs télédéclarations de salaires.

Ces derniers sont des fichiers au format normalisé Voir Description de la norme plus loin.. Les affiliés peuvent se connecter au système e-bds, en mode sécurisé et télécharger le fichier préétabli. Dés réception du préétabli, l affilié peut récupérer automatiquement les allocations familiales émises pour alimenter son système de paie. Il doit ensuite préparer son fichier de déclaration de salaire Fichier BDS. Ce dernier contient les éléments de la déclaration sous un format normalisé Voir Description de la norme plus loin.

Ce fichier doit être cohérent avec le préétabli émis par la CNSS : l ensemble des salariés figurant sur le préétabli doit figurer sur la déclaration les salariés ne faisant plus partie de l entreprise doivent alors être déclarés comme sortants et les salariés ne figurant pas dans le préétabli ne doivent pas figurer dans la déclaration sur préétabli les salariés entrants doivent être déclarés sur le complémentaire en tant qu entrants.

Page 5 sur 29 6 3. Le fichier BDS résultat de ce traitement est ensuite déposé, par l affilié, sur le portail e-bds en mode sécurisé. L affilié reçoit par courrier électronique un avis de réception de sa télédéclaration par la CNSS. Cet avis présente un simple constat de dépôt du fichier BDS.

Dés réception du fichier BDS, le système e-bds procède au contrôle de la structure et du contenu de ce dernier. L affilié reçoit par courrier électronique un avis de contrôle de sa télédéclaration. Cet avis présente le résultat du contrôle. Dans le cas d un résultat négatif, l affilié est appelé à corriger les anomalies détectées par le système et refaire sa télédéclaration. Le synoptique ci-dessous résume les circuits de télédéclaration par échange de fichiers : CNSS : e-bds et Services Internes 7- Traitements de prise en charge 1- Mise en ligne du fichier émission de la période de déclaration préétabli 5- Contrôle du fichier BDS : - Contrôle de la déclaration par rapport au préétabli - Contrôle des entrants.

Système informatique de l affilié Page 6 sur 29 7 3. Présentation du présent cahier de charges Le présent document est destiné aux entreprises et à leurs prestataires éventuels sociétés éditrices de logiciels de paie, cabinets d'expertise comptable, fudiciaires Ce guide présente les normes et les règles nécessaires pour la préparation des fichiers de déclarations de salaire.

La section 2 présente les règles générales de la télédéclaration périodicité d émission des préétablis et du dépôt des télédéclarations La section 3 présente la structure et le format des fichiers préétablis émis par la CNSS à destination des affiliés. La section 4 présente la structure et le format des fichiers BDS qui doivent être générés par les affiliés et déposés via le système e-bds. La section 5 contient un glossaire. PS : Ce document est un guide d utilisation des fichiers préétablis et de préparation des fichiers BDS et ne présente pas les circuits et les pré-requis d échanges de ces fichiers.

En effet, l utilisation du système de Télédéclaration fait l objet d un autre document. Page 7 sur 29 8 II. Règles de gestion des périodes de télédéclarations: Les périodes de télédéclarations respectent les mêmes règles fixées par la CNSS pour le régime de déclarations sociales.

Nous rappelons ci-dessous quelques règles en précisant celles liées au système de télédéclaration e-bds. Une période de télédéclaration correspond à un mois calendaire Ex : télédéclaration de la période est la Télédéclaration du mois de janvier Une télédéclaration concerne un et un seul affilié et une période. Les déclarations se font par période mensuellement. Le portail ne gère pas l ordre chronologique des déclarations par période : - L affilié ne peut déclarer pour une période que si le préétabli de cette période est disponible sur le portail.

En règle générale, le préétabli d une période relative à un mois X est disponible à partir du 15 du mois X. Exemple : la déclaration du mois de février peut être transmise sans que la déclaration du mois de janvier ne soit encore transmise non déposée, en préparation, en validation. Règles de gestion concernant les préétablis émis par le SI de la CNSS Le 15 de chaque mois au maximum, le SI de la CNSS se charge du transfert des fichiers, correspondants aux préétablis du mois en cours et concernant seulement les affiliés adhérents au service de télédéclaration via e-bds, vers le portail e-bds.

Un fichier préétabli correspond à une période et à un affilié. Chaque mois, la CNSS procède à la prise en charge des déclarations des salaires saisis dans le mois ces déclarations peuvent concerner une ou plusieurs périodes et la génération d un fichier préétabli contenant l ensemble des assurés reconnus comme étant des employés de l affilié.

Ce fichier représente la situation figée de la période d émission. Pour un affilié adhérant au service télédéclaration, le SI de la CNSS génère chaque mois un et un seul fichier préétabli vers le portail e-bds. Le fichier préétabli concernant une période BDS sera supprimé du portail e-bds dans les cas suivants : o Le BDS concernant cette période a été transmis et validé par l affilié sur le portail et transféré vers les services Internes de la CNSS pour sa prise en charge.

En effet une politique de purge des préétablis sera définie à fin de supprimer, du portail, les préétablis qui Page 8 sur 29 9 n ont pas été utilisés par les affiliés pour télédéclarer pendant une durée dépassant 6 mois.

Trois mois après la date de disponibilité d un préétabli, si l affilié ne procède pas à la télé-déclaration, le service de télédéclaration lui sera résilié et par conséquent, le portail ne chargera plus les fichiers préétablis le concernant. Page 9 sur 29 10 III. Le fichier préétabli est constitué de 4 types d enregistrements dont les Formats diffèrent. Les enregistrements sont tous de longueur fixe caractères limités par un retour à la ligne dont le code ASCII EST 10 et leur structure est présentée ci-dessous.

Structure détaillée du fichier préétabli Vocabulaire : N : Valeur numérique. AN : Valeur alphanumérique 2. Identifiant des informations à transférer référence structurée Catégorie des informations à transférer. Montant des allocations familiales dues au titre du mois, à payer. Total des montants des allocations familiales dues au titre du mois, à payer. Si un affilié n a pas d assurés déclarés dans les périodes précédentes EX : Nouvelle affiliation , le fichier préétabli sera généré aussi en respectant la même structure.

Page 13 sur 29 14 IV. Type du fichier : Fichier Texte lisible à partir d un éditeur de texte standard. Extension du fichier :. Le fichier BDS est constitué de 7 types d enregistrements dont les Formats diffèrent. Ce fichier sera renommé, par le portail et transféré sans modification de son contenu aux services internes de la CNSS.

Structure détaillée du fichier BDS 2. Identifiant des informations à transférer Cette valeur doit être identique à celle émise par la CNSS Catégorie des informations à transférer. AN 60 voir IV. Obligatoire dans le cas ou le numéro d assuré n est pas fourni. Le contenu d un fichier BDS ne peut pas être vide. Tous les types d enregistrements doivent exister, même quand il n y a pas d informations à déclarer ex : Nouvelle affiliation.

Un fichier BDS transmis sur le portail en mode EDI doit être un fichier conforme au format exigé par le portail extension doc, txt ou sans, structure conforme, ect.. Le salaire plafonné doit être inférieur ou égal au salaire réel. Pour la situation le nombre de jours et les salaires réels et plafonnés doivent être renseignés.

Si le salarié a travaillé normalement, la présence du nombre de jours et du salaire est obligatoire pour les enregistrents de type 3 et 4 et dans ce cas particulier le nombre de jours doit être inférieur ou égal à 26 et supérieur à zéro. Contrôler les totaux horizontaux en reproduisant les calculs sur le portail et comparer les résultats avec le champ Contrôle. Contrôler les totaux verticaux. Les contrôles de cohérence entre les détails et les enregistrements récapitulatifs doivent se faire et être valides pour ne pas procéder au rejet : a.

Règles de contrôle de cohérence du fichier BDS Le BDS ne doit pas contenir des doublons pour un numéro d immatriculé donné et un même type d enregistrement Type 3 et type 5. Les occurrences N immatricule, type d enregistrement constituent des valeurs uniques dans une télédéclaration. Ce contrôle ne s applique pas aux n d immatriculés vides ou égales à 0 contenus dans les enregistrements de type 5 Salariés entrants.

La période du BDS doit être unique dans le fichier BDS et doit être égale à la période du BDS qui a été choisie par l utilisateur pour cette déclaration l utilisateur choisi d abord la période avant de déposer son fichier BDS. Page 22 sur 29 23 On ne garde que le chiffre des unités. Si ce chiffre est égal à zéro alors la clé C7 prend la valeur.

C2 : Le numéro d affilié doit être unique dans le fichier BDS et doit être égal au numéro d affilié du compte affilié pour lequel cette déclaration est déposée sur le portail. En effet, le contrôle des numéros d immatriculation dans le cas des assurés est géré par le contrôle global de conformité du BDS par rapport au préétabli Ce contrôle est présenté dans la suite de ce document.

Pour les assurés entrants, il faut respecter les règles suivantes : Le numéro d immatriculation doit être accepté sans aucun contrôle s il est égal à salarié sans numéro. Dans ce cas, le nom, le prénom et le Numéro de la carte d identité personnelle CIN du salarié doit être fourni. Le système e-bds averti l utilisateur à fin de donner des numéros d immatriculation corrects. L utilisateur peut annuler les données transmises à fin de corriger les erreurs ou les confirmer Cas des salariés n ayant pas encore obtenu leurs numéros d immatriculation.

Dans ce dernier cas, le fichier BDS est transféré à la CNSS qui se chargera du redressement des erreurs en relation directe avec l affilié. Si ce chiffre est égal à zéro alors la clé C9 prend la valeur.

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Assiette de cotisations CNSS: La nouvelle circulaire

Il s'effectue avec un taux marginal applicable par tranche de salaire. Selon ce barème, on détermine l'intervalle qui correspond au montant du revenu global imposable obtenu, en appliquant un taux progressif qui se rapporte avec l'intervalle choisi, et en déduisant le montant de l'abattement concerné. Elle présente l'avantage d'être plus facilement payée. Par contre, la TVA n'est pas perçue sur les exportations.

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