TÉLÉCHARGER DC2 WORD GRATUITEMENT

Utilisé dans la commande publique avec le formulaire DC2 Déclaration du candidat , le formulaire DC1 comporte les déclarations sur l'honneur , des informations sur l' allotissement donc la réponse à des lots convoités, sur la réponse seul ou en groupement d'entreprises cotraitance. Il ne comporte plus d'emplacement pour la signature. Il doit être transmis par voie électronique. Voir les Formulaires marchés publics mis à jour. Il est généralement utilisé conjointement avec la déclaration du candidat DC2. Depuis la réforme des marchés publics de le DC1 ne comporte plus d'emplacement pour la signature vu que, en principe, les candidatures et les offres n'ont plus à être signées manuscritement ni même électroniquement.

Nom:dc2 word
Format:Fichier D’archive
Système d’exploitation:Windows, Mac, Android, iOS
Licence:Usage Personnel Seulement
Taille:48.21 MBytes



Malgré tout, il convient de se reporter au règlement de la consultation du marché et des demandes formulées par l'acheteur. Il conviendra donc de signer le formulaire DC1 si l'acheteur l'impose. Télécharger le formulaire DC1 sur le site de la DAJ Direction des Affaires Juridiques Références juridiques Article L du Code de la Commande publique Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes qui ont fait l'objet d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues aux articles à ,,,,,,,,, à ,,,, à ,,,,,,,,, à ,, à ou du code pénal, aux articles à , ou du code général des impôts, ou pour recel de telles infractions, ainsi que pour les infractions équivalentes prévues par la législation d'un autre Etat membre de l'Union européenne.

La condamnation définitive pour l'une de ces infractions ou pour recel d'une de ces infractions d'un membre de l'organe de gestion, d'administration, de direction ou de surveillance ou d'une personne physique qui détient un pouvoir de représentation, de décision ou de contrôle d'une personne morale entraîne l'exclusion de la procédure de passation des marchés de cette personne morale, tant que cette personne physique exerce ces fonctions.

Sauf lorsque la peine d'exclusion des marchés a été prononcée pour une durée différente par une décision de justice définitive, l'exclusion de la procédure de passation des marchés au titre du présent article s'applique pour une durée de cinq ans à compter du prononcé de la condamnation. Article L du Code de la Commande publique: Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes qui n'ont pas souscrit les déclarations leur incombant en matière fiscale ou sociale ou n'ont pas acquitté les impôts, taxes, contributions ou cotisations socales exigibles.

La liste de ces impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales est fixée par un arrêté du ministre chargé de l'économie annexé au présent code. Cette exclusion n'est pas applicable aux personnes qui, avant la date à laquelle l'acheteur se prononce sur la recevabilité de leur candidature, ont, en l'absence de toute mesure d'exécution du comptable ou de l'organisme chargé du recouvrement, acquitté lesdits impôts, taxes, contributions et cotisations ou constitué des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement, ou, à défaut, ont conclu et respectent un accord contraignant avec les organismes chargés du recouvrement en vue de payer les impôts, taxes, contributions ou cotisations, ainsi que les éventuels intérêts échus, pénalités ou amendes.

Sauf lorsque la peine d'exclusion des marchés a été prononcée pour une durée différente fixée par une décision de justice définitive, l'exclusion prévue au présent article s'applique pour une durée de trois ans à compter la date de la décision ou du jugement ayant constaté la commission de l'infraction. Cette exclusion n'est pas non plus applicable en cas d'obtention d'un sursis en application des articles ou du code pénal, d'un ajournement du prononcé de la peine en application des articles à du code pénal ou d'un relèvement de peine en application de l'article du code pénal ou des articles ou du code de procédure pénale.

Article L du Code de la Commande publique: Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes qui font l'objet d'une mesure d'exclusion des contrats administratifs en vertu d'une décision administrative prise en application de l'article L. Article L du Code de la Commande publique: L'acheteur peut exclure de la procédure de passation d'un marché les personnes qui, au cours des trois années précédentes, ont dû verser des dommages et intérêts, ont été sanctionnées par une résiliation ou ont fait l'objet d'une sanction comparable du fait d'un manquement grave ou persistant à leurs obligations contractuelles lors de l'exécution d'un contrat de la commande publique antérieur.

Article L du Code de la Commande publique: L'acheteur peut exclure de la procédure de passation d'un marché les personnes à l'égard desquelles il dispose d'éléments suffisamment probants ou constituant un faisceau d'indices graves, sérieux et concordants pour en déduire qu'elles ont conclu une entente avec d'autres opérateurs économiques en vue de fausser la concurrence. Constitue une telle situation toute situation dans laquelle une personne qui participe au déroulement de la procédure de passation du marché ou est susceptible d'en influencer l'issue a, directement ou indirectement, un intérêt financier, économique ou tout autre intérêt personnel qui pourrait compromettre son impartialité ou son indépendance dans le cadre de la procédure de passation du marché.

TÉLÉCHARGER FILM ALI ZAOUA

Formulaires DAJ pour les marchés publics et accords-cadres - Documents de marchés publics

.

TÉLÉCHARGER HORLOGE PARLANTE

Formulaire DC1 version 2019

.

TÉLÉCHARGER CANON DE NOEL VERSINI

Formulaires

.

Similaire